Abrogé1 octobre 2021
Créé le 22 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2016
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au jeudi 30 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.