Abrogé1 janvier 2022
Créé le 22 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2016
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.