Arrêté du 19 mai 2016

Article 3

Créé le 21 mai 2016

Les dimensions des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface concernée lorsque l'unité de conditionnement est fermée.

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En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Les dimensions des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface concernée lorsque l'unité de conditionnement est fermée.