A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 6 B → Version 2
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 6 B
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Arrêté du 19 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,
Arrêtent :
Créé le 22 mai 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert