A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 1995Art. 1 → Version 3Arrêté du 10 avril 1995Art. 2 → Version 3Arrêté du 10 avril 1995Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 1995Art. 1, Art. 2, Art. 6