Abrogé28 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 3
Créé le 19 avril 1995 · En vigueur du 26 septembre 2004 au 27 mai 2011
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.