Créé le 28 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2009
Article 9
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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009
Créé le 28 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009