Arrêté du 19 mai 2009

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 29 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 1996 susvisé en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier sont abrogés.

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En vigueur depuis le 28 mai 2009

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Annulation d'arrêtés sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté de 1996 et un autre de 1998 sur le contrôle financier de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont annulés.

L'arrêté du 29 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 1996 susvisé en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier sont abrogés.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance