Arrêté du 19 mai 2009

Article 5

Abrogé15 septembre 2015

Créé le 28 mai 2009

Le secrétaire général et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 30 juin 2015art. 27

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au lundi 14 septembre 2015