Arrêté du 19 mai 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 9 ter

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Création d'un article sur la réinsertion des détenus

Résumé. Un nouvel article est créé pour améliorer les aménagements de peine et le placement sous surveillance électronique afin d'aider les détenus à se réinsérer.

A modifié les dispositions suivantes :

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