Abrogé5 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 21
Créé le 31 mai 2005
Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnés des pièces justificatives, pour permettre l'actualisation de l'autorisation d'ouverture.
Ces informations sont également transmises au conseil de l'ordre compétent dans le même temps.
Ces informations sont également transmises au conseil de l'ordre compétent dans le même temps.