Arrêté du 19 mai 2005

Article 9

Créé le 31 mai 2005

Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnés des pièces justificatives, pour permettre l'actualisation de l'autorisation d'ouverture.
Ces informations sont également transmises au conseil de l'ordre compétent dans le même temps.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012

Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 21

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au vendredi 4 mai 2012