Arrêté du 19 mai 2005

Article 7

Créé le 31 mai 2005

Une nouvelle demande doit être présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-05-19 art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012

Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 21

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au vendredi 4 mai 2012