Art. 12. - Les régisseurs justifient les dépenses payées par leurs soins au caissier général dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
TITRE III
REGIES DE TITRES
Arrêté du 19 mai 2000
Art. 12. - Les régisseurs justifient les dépenses payées par leurs soins au caissier général dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
TITRE III
REGIES DE TITRES
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Art. 12. - Les régisseurs justifient les dépenses payées par leurs soins au caissier général dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
TITRE III
REGIES DE TITRES
Source : Légifrance