Art. 5. - La nature des recettes que peuvent effectuer les régisseurs est fixée dans l'arrêté de création de chaque régie, sous réserve pour ces régisseurs qu'ils disposent effectivement des comptes de disponibilités nécessaires prévus à l'article 21.
Arrêté du 19 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - La nature des recettes que peuvent effectuer les régisseurs est fixée dans l'arrêté de création de chaque régie, sous réserve pour ces régisseurs qu'ils disposent effectivement des comptes de disponibilités nécessaires prévus à l'article 21.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance