Arrêté du 19 mai 2000

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Art. 5. - La nature des recettes que peuvent effectuer les régisseurs est fixée dans l'arrêté de création de chaque régie, sous réserve pour ces régisseurs qu'ils disposent effectivement des comptes de disponibilités nécessaires prévus à l'article 21.

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Art. 5. - La nature des recettes que peuvent effectuer les régisseurs est fixée dans l'arrêté de création de chaque régie, sous réserve pour ces régisseurs qu'ils disposent effectivement des comptes de disponibilités nécessaires prévus à l'article 21.

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