Arrêté du 19 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Les recettes en numéraire sont versées au caissier général dans les conditions définies par l'arrêté de création de la régie. Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Les recettes en numéraire sont versées au caissier général dans les conditions définies par l'arrêté de création de la régie. Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.

Historique des versions

Source : Légifrance