JORF n°118 du 21 mai 2000

Art. 4. - Les régisseurs justifient au caissier général les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les régisseurs justifient au caissier général les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.