Art. 19. - Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité. Ils sont tenus de constituer ce cautionnement avant leur entrée en fonction.

Le montant du cautionnement et celui de l'indemnité seront fixés dans l'arrêté de création de chaque régie par référence à ceux qui sont applicables aux comptables publics.

Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des dépenses autorisées ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé dans l'arrêté de création de la régie.