Art. 7. - Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
TITRE II
REGIES DE DEPENSES
Arrêté du 19 mai 2000
Art. 7. - Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
TITRE II
REGIES DE DEPENSES
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Art. 7. - Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
TITRE II
REGIES DE DEPENSES
Source : Légifrance