Art. 8. - Lorsque l'une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l'autorisation n'est plus respectée, sans préjudice de poursuites pénales, le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation, le bénéficiaire ayant été entendu.
1 version
JORF n°165 du 19 juillet 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 8. - Lorsque l'une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l'autorisation n'est plus respectée, sans préjudice de poursuites pénales, le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation, le bénéficiaire ayant été entendu.