Arrêté du 19 mai 2000

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Art. 7. - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à l'engagement écrit du demandeur de permettre :

- aux agents désignés à l'article L. 215-5 du code rural de procéder en tout temps au contrôle des lieux de détention des animaux ;

- de procéder, à la demande du préfet et sous le contrôle d'un agent désigné à l'article L. 215-5 du code rural, à des prélèvements de sang ou de poils destinés à des analyses permettant d'établir l'origine licite des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à l'engagement écrit du demandeur de permettre :

- aux agents désignés à l'article L. 215-5 du code rural de procéder en tout temps au contrôle des lieux de détention des animaux ;

- de procéder, à la demande du préfet et sous le contrôle d'un agent désigné à l'article L. 215-5 du code rural, à des prélèvements de sang ou de poils destinés à des analyses permettant d'établir l'origine licite des animaux.

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