Art. 6. - Le secrétariat général du service de l'inspection générale est assuré par un ingénieur général, un inspecteur général ou un contrôleur général nommé par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition du chef de service de l'inspection. En cas d'absence de ce dernier, il est susceptible de le suppléer.
Arrêté du 19 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - Le secrétariat général du service de l'inspection générale est assuré par un ingénieur général, un inspecteur général ou un contrôleur général nommé par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition du chef de service de l'inspection. En cas d'absence de ce dernier, il est susceptible de le suppléer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance