Art. 7. - Le ministre chargé de l'environnement arrête l'organisation particulière du service de l'inspection générale de l'environnement, sur proposition de son chef de service ; cette organisation peut inclure la répartition de responsabilités territoriales et de responsabilités fonctionnelles.

Il approuve par arrêté le règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'environnement.