Art. 5. - Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement en qualité de chargés de mission d'inspection des agents relevant du ministère chargé de l'environnement, ayant exercé comme cadres de direction des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'environnement et y ayant atteint une échelle de rémunération correspondant à la hors-échelle A.
Arrêté du 19 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement en qualité de chargés de mission d'inspection des agents relevant du ministère chargé de l'environnement, ayant exercé comme cadres de direction des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'environnement et y ayant atteint une échelle de rémunération correspondant à la hors-échelle A.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance