Arrêté du 19 mai 1999

Article 3

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Article 3

Le jury est nommé par arrêté du président du centre de gestion ou de l'autorité territoriale qui organise l'examen professionnel.

Il comprend au moins trois membres dont une personnalité qualifiée dans le domaine du logement social.

A l'exception des membres mentionnés à l'

article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

)

Art. 42

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

L'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi.

et de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1999 · Abrogé le 31 janvier 2007

Le jury est nommé par arrêté du président du centre de gestion ou de l'autorité territoriale qui organise l'examen professionnel.

Il comprend au moins trois membres dont une personnalité qualifiée dans le domaine du logement social.

A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) et de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance