JORF n°118 du 20 mai 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,
directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,

directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.