Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.