JORF n°118 du 20 mai 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.

Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.