Arrêté du 19 mai 1994

Article 3

Créé le 29 mai 1994

Le projet de budget de gestion est élaboré selon le même calendrier et les mêmes procédures que le projet de budget.
Le montant total des recettes et des dépenses du budget de gestion doit être identique à celui des recettes et des dépenses du budget de l'établissement. L'équilibre du budget de gestion s'apprécie globalement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 1994

Le projet de budget de gestion est élaboré selon le même calendrier et les mêmes procédures que le projet de budget.
Le montant total des recettes et des dépenses du budget de gestion doit être identique à celui des recettes et des dépenses du budget de l'établissement. L'équilibre du budget de gestion s'apprécie globalement.