Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Après : « globalement », ajouter : « , et non par destination ».
Arrêté du 14 novembre 2005
Article 2
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Article 2
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Après : « globalement », ajouter : « , et non par destination ».
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