Arrêté du 19 mai 1994

Article 4

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Article 4

Dans le cadre du contrôle de gestion, le budget de gestion fait l'objet d'un suivi qui permet d'assurer l'information des responsables sur la réalisation des objectifs de l'établissement et d'exercer une mission d'alerte au profit de ceux-ci.
La réalisation du budget de gestion de l'établissement fait l'objet d'un compte rendu annexé au compte financier.

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En vigueur depuis le 29 mai 1994

Dans le cadre du contrôle de gestion, le budget de gestion fait l'objet d'un suivi qui permet d'assurer l'information des responsables sur la réalisation des objectifs de l'établissement et d'exercer une mission d'alerte au profit de ceux-ci.
La réalisation du budget de gestion de l'établissement fait l'objet d'un compte rendu annexé au compte financier.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 1994

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