Abrogé17 janvier 1990
Créé le 12 juin 1987
Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.
La première page du carnet porte les indications suivantes :
La première page du carnet porte les indications suivantes :
- le numéro d'ordre ;
- le nom, l'adresse de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;
- le numéro de l'autorisation ou de la licence à laquelle il est affecté ;
- la date de mise en service ;
- la date de fin d'utilisation ;
- le cachet de la représentation locale de l'organisation professionnelle des loueurs qui les délivre.