Abrogé1 décembre 1999
Créé le 12 juin 1987 · En vigueur du 17 janvier 1990 au 30 novembre 1999
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant trois feuillets, respectivement destinés :
L'exemplaire destiné au contrôle doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
- au loueur ;
- au locataire ;
- au contrôle.
L'exemplaire destiné au contrôle doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.