Arrêté du 19 mai 1987

Article 14

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 12 juin 1987

Les locations de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, exécutées sous couvert d'autorisations ou de licences de locations successives, donnent lieu à établissement d'une feuille de location.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 30 novembre 1999