Arrêté du 19 mai 1987

Article 8

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 12 juin 1987 · En vigueur du 15 mars 1996 au 30 novembre 1999

Les lettres de voiture-transports de lots sont assemblées en carnets ; ces derniers peuvent être remplacés par un jeu de liasses imprimées en continu et délivrées dans des conditions fixées par le Comité national routier.
Les carnets, délivrés en fonction des besoins de l'entreprise ne sont renouvelés qu'au fur à mesure de la rentrée des feuillets de contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 15 mars 1996 au mardi 30 novembre 1999

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au jeudi 14 mars 1996