Abrogé1 décembre 1999
Créé le 12 juin 1987 · En vigueur du 15 mars 1996 au 30 novembre 1999
Les transports routiers de marchandises effectués par des entreprises exerçant une activité de transport public routier de marchandises donnent lieu, dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement de lettre de voiture-transports de lots.