Abrogé1 décembre 1999
Créé le 12 juin 1987 · En vigueur du 15 mars 1996 au 30 novembre 1999
Le prix de cession des carnets de lettres de voiture-transports de lots est fixé par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier.
Ce prix est uniforme pour tous les transporteurs.
Ce prix est uniforme pour tous les transporteurs.