Arrêté du 19 mai 1987

Article 12

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 12 juin 1987 · En vigueur du 15 mars 1996 au 30 novembre 1999

Le prix de cession des carnets de lettres de voiture-transports de lots est fixé par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier.
Ce prix est uniforme pour tous les transporteurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 15 mars 1996 au mardi 30 novembre 1999

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au jeudi 14 mars 1996