Arrêté du 19 mai 1987

Article 11

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 12 juin 1987

Les directeurs régionaux de l'équipement sont périodiquement informés de la délivrance et de l'affectation des carnets délivrés aux entreprises de transport de leur circonscription.
Une liste des carnets délivrés leur est transmise mensuellement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 30 novembre 1999