Créé le 28 juin 2026
L'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 2026
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026
L'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.