Le Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2 (Durée limitée de l'allocation d'assurance chômage)Art. L.5422-2Durée limitée de l'allocation d'assurance chômageL'allocation d'assurance chômage est accordée pour une durée limitée, qui dépend de l'âge et de l'ancienneté professionnelle du demandeur., L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et annulation des accords d'assurance chômageL'article explique comment les accords sur l'assurance chômage sont approuvés par le Premier ministre, après avis d'une commission, et peuvent être annulés s'ils ne respectent plus la loi. ;
Vu le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août 2023 ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé et les annexes à ce règlement général ;
Vu l'accord d'application n° 1 du 15 novembre 2024 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage ;
Vu l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 17 avril 2026 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes, publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 juin 2026 ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage)Art. L.5422-22Conditions pour agréer les accords d'assurance chômageLes accords sur l'assurance chômage doivent être négociés au niveau national entre les représentants des employeurs et des salariés, respecter les lois en vigueur et s'aligner sur les objectifs financiers., l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes, a été négocié par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, et conclu par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) d'une part, la Confédération générale du travail - Force Ouvrière (CGT-FO), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), d'autre part ;
Considérant la demande d'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 susvisé, déposée par les parties signataires le 17 avril 2026 ;
Considérant en premier lieu, que les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ont conclu un avenant n° 3 du 26 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, prévoyant notamment des règles spécifiques d'indemnisation pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle ; que ces règles ont été transcrites dans un avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes ; que la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (Modification des conditions d'allocation d'assurance chômage)Modification des conditions d'allocation d'assurance chômageLa loi change les règles pour toucher le chômage, en ajoutant une nouvelle condition pour certains travailleurs. portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2024 relatif à l'assurance chômage a apporté une base légale aux dispositions précitées relatives aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ; qu'ainsi, l'article L. 5422-2 du code du travail (Durée limitée de l'allocation d'assurance chômage)Art. L.5422-2Durée limitée de l'allocation d'assurance chômageL'allocation d'assurance chômage est accordée pour une durée limitée, qui dépend de l'âge et de l'ancienneté professionnelle du demandeur. autorise à tenir compte de ce que les personnes ont rompu leur contrat de travail selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle, pour moduler la durée d'indemnisation ;
Considérant en second lieu, que l'évolution du cadre légal et règlementaire, notamment la suspension de la réforme des retraites prévue par l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le congé supplémentaire de naissance introduit par la même loi nécessitent l'agrément des autres dispositions de l'avenant n° 3 du 10 avril 2026 ;
Considérant qu'ainsi, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes, compatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d'évolution des règles définis dans le document de cadrage du 1er août 2023, peuvent être agréées,
Arrête :