Arrêté du 19 juin 2026

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap), les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 6 août 2026.

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En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Certificat médical pour aménagements d'épreuves dans la fonction publique

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour demander des aménagements d'épreuves, à transmettre avant le 6 août 2026.

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap), les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 6 août 2026.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

Source : Légifrance