Arrêté du 19 juin 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat.
L'emploi non pourvu ou les emplois non pourvus conformément à l'article L. 242-7 sont reportés sur le recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des postes non pourvus dans les finances publiques

Résumé. Si personne ne peut ou ne veut prendre un poste d'agent administratif des finances publiques, ce poste sera proposé à nouveau plus tard.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat.
L'emploi non pourvu ou les emplois non pourvus conformément à l'article L. 242-7 sont reportés sur le recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

Source : Légifrance