La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-63 (Exemptions dans les règles d'abattage des animaux)Art. R.214-63Exemptions dans les règles d'abattage des animauxLes règles pour le transport, l'abattage et la mise à mort des animaux d'élevage ne s'appliquent pas aux expériences scientifiques, aux manifestations traditionnelles ou à la chasse. à R. 214-81 (Règles d'application pour l'abattage des animaux)Art. R.214-81Règles d'application pour l'abattage des animauxDes règles précises pour l'abattage des animaux sont fixées par des arrêtés ministériels. ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :