En vigueur depuis le 27 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse
Résumé. Les règles pour aider les petits ruminants en Corse commencent en 2024.
Les dispositions de l'article 1er (Suppression des calculs de ratio de productivité pour les aides aux éleveurs) s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.