En vigueur depuis le 27 juin 2024
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Application des dispositions aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse
Les dispositions de l'article 1er (Suppression des calculs de ratio de productivité pour les aides aux éleveurs) s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.