Arrêté du 19 juin 2023

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Retrait du permis de mise en exploitation pour non-respect de la réglementation

Résumé. Ne pas suivre les règles peut entraîner la perte de votre permis d'exploitation.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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cite  titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance