Arrêté du 19 juin 2023

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent de pêche pour la délivrance de permis de mise en exploitation

Résumé. Le gouvernement envoie la liste des pêcheurs autorisés à utiliser les navires en juin à chaque préfet.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance