Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition réglementaire
Résumé. Un arrêté du 19 juin 2018 supprime une partie d'un autre arrêté du 15 février de la même année.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2018Art. 4
- Arrêté du 15 février 2018Art. 4