JORF n°0144 du 21 juin 2017

Article 2

Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.