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Arrêté du 19 juin 2017

modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de réduction des aides agricoles

Résumé. Un arrêté change le taux de réduction des aides agricoles pour les réserves régionales.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/699 de la Commission du 10 mai 2016 fixant, pour 2016, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2017 (Modification des aides agricoles pour constituer une réserve) fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016,

Arrête :

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Modification du taux de réduction des aides agricoles

Résumé. Un arrêté modifie le taux de réduction des aides agricoles pour les réserves régionales.

A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2017 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016, le taux « 5,000 0 % » est remplacé par le taux « 4,509 9 % ».

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Exécution d'un arrêté modifiant un taux agricole

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté qui modifie un taux de réduction pour les paiements agricoles.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2017.

Jacques Mézard

Arrêté du 19 juin 2017
Article 1
Article 2