ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les rémunérations prévues à l'article 1er (Rémunération pour les services liés à la carte professionnelle) sont fixées à :

Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 €
Modification de la carte professionnelle 50 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 80 €
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle 50 €

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En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Frais administratifs pour la carte professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour différentes démarches administratives liées à la carte professionnelle.

Les rémunérations prévues à l'article 1er (Rémunération pour les services liés à la carte professionnelle) sont fixées à :

Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 €
Modification de la carte professionnelle 50 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 80 €
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle 50 €

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

Source : Légifrance