JORF n°0142 du 21 juin 2015

Article 2

Article 2

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :

| Instruction et délivrance de la carte professionnelle |120 €| |:------------------------------------------------------------------------------------------------|:---:| | Modification de la carte professionnelle |50 € | | Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité |80 € | |Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle|50 € |


Historique des versions

Version 1

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :

Instruction et délivrance de la carte professionnelle

120 €

Modification de la carte professionnelle

50 €

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité

80 €

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle

50 €