En vigueur depuis le 22 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais administratifs pour la carte professionnelle
Les rémunérations prévues à l'article 1er (Rémunération pour les services liés à la carte professionnelle) sont fixées à :
| Instruction et délivrance de la carte professionnelle | 120 € |
| Modification de la carte professionnelle | 50 € |
| Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité | 80 € |
| Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle | 50 € |