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ARRÊTÉ du 19 juin 2015

fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais administratifs pour la carte professionnelle des agents immobiliers

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent facturer des services liés à la carte professionnelle des agents immobiliers, et des arrêtés fixent les frais pour ces démarches.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 mai 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Rémunération pour les services liés à la carte professionnelle

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent facturer des services liés à la carte professionnelle des agents immobiliers.

L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret (Attestation de pouvoir pour les mandataires), donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Frais administratifs pour la carte professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour différentes démarches administratives liées à la carte professionnelle.

Les rémunérations prévues à l'article 1er (Rémunération pour les services liés à la carte professionnelle) sont fixées à :

Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 €
Modification de la carte professionnelle 50 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 80 €
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle 50 €

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Frais administratifs pour la carte professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour différentes démarches administratives liées à la carte professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2015.

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

ARRÊTÉ du 19 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3